Faits saillants

publications 13 juin, 2012

LA DÉCISION FUNDY SETTLEMENT : LE « NOUVEAU » CRITÈRE D’ÉTABLISSEMENT DE LA RÉSIDENCE D’UNE FIDUCIE


STRATÈGE — VOLUME 17 /no 3

Auteur(e) :
Alexandra Fortin,
Avocate, LL.M. Fisc.

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