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Communiqués 15 novembre, 2013

NOUVELLE DÉFINITION DE « FOURNITURE ADMISSIBLE DE SOINS DE SANTÉ »

Docteure, Docteur,

Le gouvernement fédéral, par l’adoption du projet de loi C-60, a introduit à la Loi sur la taxe d’accise, une nouvelle définition de « fourniture admissible de soins de santé » dont la portée s’avère rétroactive au 22 mars 2013.

Dans le cadre d’une discussion que nous avons eue le 13 novembre dernier avec la Direction générale de la législation et du registraire des entreprises de l’Agence du revenu du Québec, nous avons appris qu’un communiqué qui précisera les nouvelles règles en matière d’expertises médicales devrait être émis prochainement (décembre 2013) par l’Agence du revenu du Canada.

Selon l’interprétation des modifications apportées, les expertises médicales demandées, par exemple par la SAAQ ou la RRQ, seraient considérées taxables, et ce, rétroactivement au 23 mars 2013. D’autres expertises médicales pourraient également être visées.

Pour demeurer une fourniture exonérée, une fourniture de soins de santé devra être effectuée dans le but :
– de maintenir la santé;
– de prévenir la maladie;
– de traiter ou de soulager une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité, ou d’y remédier;
– d’aider un particulier (autrement que financièrement) à composer avec une blessure, une maladie, un trouble ou une invalidité;
– d’offrir des soins palliatifs.

En ce qui a trait aux expertises médicales défrayées par la RAMQ, qui incluent notamment celles demandées par la CSST, celles-ci demeureront exonérées.

La Fédération des médecins spécialistes du Québec a publié un communiqué informatif à l’intention de ses membres le vendredi 8 novembre dernier (copie jointe). Ce communiqué reflète l’intention de l’Agence du revenu du Québec de s’harmoniser à la position de l’Agence du revenu du Canada.

Nous vous encourageons à communiquer avec nous si vous effectuez des expertises médicales dans le cadre de votre pratique et souhaitez discuter des impacts de ces nouvelles dispositions. Puisque depuis le 1er avril 2013 les entités visées (SAAQ et RRQ) doivent défrayer les taxes, vous pourriez alors facturer les taxes, mais également réclamer des crédits et remboursements de taxe sur intrants additionnels.

N’hésitez pas à contacter M. Jocelyn Boucher, Directeur Taxes indirectes au 514 355-1550 poste 127 pour toute information additionnelle.

INFOnégo 08/11/2013 – Information concernant la TPS/TVQ

 

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