Faits saillants

COVID-19 - Communications, ressources et résumés 28 octobre, 2020

Aide d’urgence du Canada pour les loyer commercial (AUCLC)

Aide d’urgence du Canada pour les loyer commercial (AUCLC)
Bailleurs admissibles

Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises le propriétaire d’immeuble, doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Est un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada
  • Est le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées
  • Il a conclu ou il conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril, mai et juin 2020
  • L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020

Les propriétaires et locataires qui ont un lien de dépendances sont admissibles à condition qu’il y ait eu un contrat de location valide et en place avant le 1er avril 2020 à des conditions ne dépassant pas celles du marché.

Types de locataires

L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent :

  • de petites entreprises locataires
  • de petites entreprises sous-locataires
  • des composantes résidentielles et des immeubles collectifs résidentiels qui abritent des entreprises commerciales locataires (p. ex., usage mixte)
Petites entreprises locataires

Les petites entreprises locataires sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :

  • qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire)
  • qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime)
  • qui ont une baisse de revenus d’au moins 70 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux revenus pour le même mois de l’année précédente. Pour les entreprises qui n’étaient pas en activité entre avril et juin 2019, la baisse de revenus sera comparée à la moyenne des mois de janvier et février 2020.
Montant d’aide et demande

Le prêt-subvention couvre 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020.

Les propriétaires peuvent aussi obtenir du financement pour le mois de juillet et août. À cet effet, seuls les locataires dont la demande a été approuvée pour la période d’avril à juin donneront droit à l’aide pour le mois de juillet pour le propriétaire.

Si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités du programme, le prêt-subvention ne sera pas remboursable. À cet effet, il ne doit pas récupérer les montants de réductions de loyer.

Le prêt-subvention fera l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 si les conditions sont remplies. A cet effet, la SCHL renoncera automatiquement au prêt.

Le Québec a annoncé, le 8 juin 2020, qu’il compensera 50 % du 25 % que le propriétaire doit assumer suite à la réduction du loyer du locataire. Les modalités d’application seront rendues publiques prochainement.

Loyer mensuel brut

Les éléments inclus ou considérés dans le loyer brut sont les suivants :

  • Loyer net / loyer minimum / loyer de base (dans un bail net)
  • Versements mensuels réguliers des coûts d’exploitation (dans un bail net)
  • Versements mensuels réguliers de l’impôt foncier de la propriété payable au bailleur (dans un bail net)
  • Versements mensuels réguliers de montants de loyer additionnels payables au bailleur, p. ex., pour l’entretien, les réparations, les services publics, la gestion, etc. (dans un bail net)
  • Loyer brut (dans un bail brut)
  • Pourcentage des ventes (si précisé dans le contrat de location)
Demande de l’AUCLC

La demande se fait en ligne. À cet effet, les informations suivantes doivent être fournies :

  • Une attestation du locataire ou du sous-locataire
  • Une attestation du propriétaire
  • L’entente de réduction de loyer
  • L’entente de prêt-subvention
  • Des renseignements devront également être donnés sur la propriété et sur les locataires
Pour plus d’informations

https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business

https://auclc-demande.ca/Support/Help#julyext

 
 

Partager cette publication