| Bailleurs admissibles |
Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises le propriétaire d’immeuble, doit satisfaire aux exigences suivantes :
- Est un propriétaire d’immeuble qui génère des revenus de location à partir de biens immobiliers commerciaux situés au Canada
- Est le propriétaire de l’immeuble commercial abritant les petites entreprises locataires touchées
- Il a conclu ou il conclura une entente de réduction de loyer qui diminuera d’au moins 75 % le loyer de la petite entreprise locataire touchée pour la période d’avril (rétroactif), mai et juin 2020
- L’entente de réduction de loyer conclue avec les locataires touchés comprend un moratoire d’expulsion pour la période d’avril, mai et juin 2020
- Il a des revenus de location déclarés pour l’année d’imposition 2018 ou 2019 ou les deux
Les propriétaires et locataires qui ont un lien de dépendances seront admissibles à condition qu’il y ait eu un contrat de location valide et en place avant le 1er avril 2020 à des conditions ne dépassant pas celles du marché.
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| Types de locataires |
L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent :
- de petites entreprises locataires
- de petites entreprises sous-locataires
- des composantes résidentielles et des immeubles collectifs résidentiels qui abritent des entreprises commerciales locataires (p. ex., usage mixte)
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| Petites entreprises locataires |
Les petites entreprises locataires sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :
- qui ne versent pas plus de 50 000 $ de loyer mensuel brut par emplacement (tel que défini dans un contrat de location valide et exécutoire)
- qui ne génèrent pas plus de 20 M$ en revenus annuels bruts, calculés au niveau des entités consolidées (au niveau de l’entité mère ultime)
- qui ont une baisse de revenus d’au moins 70 % pour les mois d’avril, mai et juin 2020 par rapport aux revenus pour le même mois de l’année précédente ou de la moyenne des mois de janvier et février 2020
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| Montant d’aide et demande |
Le prêt-subvention couvrira 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020.
Si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités du programme, le prêt-subvention ne sera pas remboursable. À cet effet, il ne doit pas récupérer les montants de réductions de loyer.
La date limite pour présenter une demande est le 31 août 2020.
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| Loyer mensuel brut |
Les éléments inclus ou considérés dans le loyer brut sont les suivants :
- Loyer net / loyer minimum / loyer de base (dans un bail net)
- Versements mensuels réguliers des coûts d’exploitation (dans un bail net)
- Versements mensuels réguliers de l’impôt foncier de la propriété payable au bailleur (dans un bail net)
- Versements mensuels réguliers de montants de loyer additionnels payables au bailleur, p. ex., pour l’entretien, les réparations, les services publics, la gestion, etc. (dans un bail net)
- Loyer brut (dans un bail brut)
- Pourcentage des ventes (si précisé dans le contrat de location)
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| Demande de l’AUCLC |
Le processus de demande débutera le 25 mai 2020.
La demande se fera en ligne. À cet effet, les informations suivantes devront être fournies :
- Une attestation du locataire
- Une attestation du propriétaire
- L’entente de réduction de loyer
- L’entente de prêt-subvention
- Des renseignements devront également être donnés sur la propriété et sur les locataires
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| Pour plus d’informations |
https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business
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