Aide d’urgence du Canada pour les loyer commercial (AUCLC)
Aide d’urgence du Canada pour les loyer commercial (AUCLC) | |
Bailleurs admissibles |
Pour être admissible à l’AUCLC destinée aux petites entreprises le propriétaire d’immeuble, doit satisfaire aux exigences suivantes :
Les propriétaires et locataires qui ont un lien de dépendances sont admissibles à condition qu’il y ait eu un contrat de location valide et en place avant le 1er avril 2020 à des conditions ne dépassant pas celles du marché. |
Types de locataires |
L’AUCLC destinée aux petites entreprises s’applique aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux qui comprennent :
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Petites entreprises locataires |
Les petites entreprises locataires sont des entreprises, y compris les organismes sans but lucratif et de bienfaisance :
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Montant d’aide et demande |
Le prêt-subvention couvre 50 % des loyers mensuels bruts payables par les petites entreprises locataires touchées pour la période d’avril, mai et juin 2020. Les propriétaires peuvent aussi obtenir du financement pour le mois de juillet et août. À cet effet, seuls les locataires dont la demande a été approuvée pour la période d’avril à juin donneront droit à l’aide pour le mois de juillet pour le propriétaire. Si le propriétaire d’immeuble respecte les modalités du programme, le prêt-subvention ne sera pas remboursable. À cet effet, il ne doit pas récupérer les montants de réductions de loyer. Le prêt-subvention fera l’objet d’une remise le 31 décembre 2020 si les conditions sont remplies. A cet effet, la SCHL renoncera automatiquement au prêt. Le Québec a annoncé, le 8 juin 2020, qu’il compensera 50 % du 25 % que le propriétaire doit assumer suite à la réduction du loyer du locataire. Les modalités d’application seront rendues publiques prochainement. |
Loyer mensuel brut |
Les éléments inclus ou considérés dans le loyer brut sont les suivants :
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Demande de l’AUCLC |
La demande se fait en ligne. À cet effet, les informations suivantes doivent être fournies :
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Pour plus d’informations |
https://www.cmhc-schl.gc.ca/fr/finance-and-investing/covid19-cecra-small-business |