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Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)

Ce document a été préparé à partir des différentes informations disponibles sur le site internet du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC).

Il représente uniquement un résumé et il ne saurait remplacer la Loi ou ce qui est mentionné sur le site officiel du gouvernement du Canada.

Qu’est-ce que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)?

Ce programme permettait d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19.

Depuis, le 4 décembre 2020 le montant du prêt maximum disponible est de 60 000 $, suite à l’annonce du 9 octobre dernier.

Les entreprises qui ont fait une demande pour le prêt de 40 000 $, peuvent faire une nouvelle demande pour le prêt additionnel de 20 000 $.

Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Pour le prêt additionnel de 20 000 $, la demande doit être faite à la même institution financière que le montant du prêt de 40 000 $.

La demande doit-être présentée au plus tard le 31 mars 2021.

Conditions

Sommairement, les conditions à remplir sont les suivantes :

  • L’Emprunteur est une entreprise canadienne en exploitation depuis le 1er mars 2020
  • L’Emprunteur est inscrit au registre fiscal fédéral
  • Le revenu d’emploi total versé par l’Emprunteur au cours de l’année civile 2019 se situait entre 20 000 $ et 1 500 000 $

    Les demandeurs ayant versé un revenu d’emploi total de 20 000 $ ou moins au cours de l’année civile 2019 doivent satisfaire aux critères suivants :

    • L’emprunteur doit détenir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada et avoir produit une déclaration de revenus pour 2018 ou 2019
    • L’emprunteur doit avoir des dépenses non reportables admissibles totalisant entre 40 000 $ et 1 500 000 $
  • L’Emprunteur possède un compte-chèques d’entreprise actif ou d’opération (un compte bancaire personnel ne fonctionne pas) lorsqu’il fais sa demande.
  • L’Emprunteur reconnaît son intention de continuer à exploiter son entreprise ou de reprendre ses activités
  • L’Emprunteur accepte de participer aux enquêtes postérieures au financement qui seront menées par le gouvernement du Canada ou ses mandataires
Demande

Les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent contacter leur institution financière pour demander ces prêts.

Entreprises dont la masse salariale était supérieure à 20 000 $, mais inférieure à 1 500 000 $ en 2019.

Les demandes pour ce volet sont faites directement auprès de l’institution financière où l’entreprise détient son principal compte chèques d’entreprise ou compte d’exploitation d’entreprise.

Entreprises dont la masse salariale était d’au plus 20 000 $ en 2019 et dont le montant des dépenses non reportables admissibles en 2020 est supérieur à 40 000 $, mais inférieur à 1 500 000 $.

Étape 1 : L’entreprise doit remplir l’outil d’évaluation préliminaire de l’admissibilité https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/

Étape 2 : L’entreprise amorce la demande avec l’institution financière auprès de laquelle elle détient son principal compte chèques d’entreprise.

Étape 3 : Une fois la demande faite auprès de l’institution financière, le demandeur est dirigé vers le site Web du CUEC, où il doit fournir les documents sur les dépenses non reportables admissibles de 2020 et remplir la demande. (Guide pour effectuer la demande : https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/docs/Eligibility%20Website%20User%20Guide_FR.pdf )

Important :
Les dépenses non reportables admissibles doivent être ajustées selon le soutien ou les subventions obtenues au titre d’autres programmes d’aide liés à la COVID-19 du gouvernement du Canada. Également, le salaire versé à une personne qui a un lien de dépendance avec l’entreprise ne peut pas être considéré.

Une seule demande par entreprise peut être effectuée, même si l’entreprise possède plusieurs comptes de déduction à la source.

Utilisation des fonds

Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’Emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction.

Dépenses non reportables admissibles

Pour être admissibles, les dépenses non reportables sont les sommes versées en janvier et en février 2020, de même que celles pour lesquelles le demandeur avait au 1er mars 2020, l’obligation légale ou contractuelle de payer au cours du reste de l’année 2020, sans pouvoir l’annuler ni la reporter après 2020, et ce, malgré l’interruption des activités et la baisse de revenus dus à la COVID-19.

Celles-ci comprennent :

  • Salaires et autres dépenses liées à l’emploi versés à des tiers indépendants (sans lien de dépendance)
  • Loyers ou paiements liés à la location de biens immobiliers ou d’équipements utilisés à des fins commerciales
  • Coûts liés aux assurances
  • Impôt foncier
  • Frais engagés à des fins commerciales pour des services de téléphonie et des services publics sous la forme de gaz, de pétrole, d’électricité, d’eau et d’Internet
  • Paiements aux termes du service de la dette régulier et prévu
  • Frais engagés aux termes de conventions conclues avec des contractants indépendants et les frais exigés afin de conserver les licences, les autorisations ou les permissions nécessaires à l’exercice des activités de l’emprunteur
Pour plus d’informations

https://ceba-cuec.ca/fr/

https://ceba-cuec.ca/fr/faq/

https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/docs/Eligibility%20Website%20User%20Guide_FR.pdf

 
 

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