Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)
Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) | |
Ce document a été préparé à partir des différentes informations disponibles sur le site internet du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC). Il représente uniquement un résumé et il ne saurait remplacer la Loi ou ce qui est mentionné sur le site officiel du gouvernement du Canada. |
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Qu’est-ce que le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC)? |
Ce programme permettait d’accorder des prêts sans intérêt jusqu’à concurrence de 40 000 $ aux petites entreprises et aux organismes à but non lucratif, en vue de les aider à payer leurs coûts de fonctionnement pendant une période où leurs revenus ont été temporairement réduits, en raison des répercussions économiques du virus COVID-19. Depuis, le 4 décembre 2020 le montant du prêt maximum disponible est de 60 000 $, suite à l’annonce du 9 octobre dernier. Les entreprises qui ont fait une demande pour le prêt de 40 000 $, peuvent faire une nouvelle demande pour le prêt additionnel de 20 000 $. Les petites entreprises et les organismes à but non lucratif doivent communiquer avec leur institution financière pour demander ces prêts. Pour le prêt additionnel de 20 000 $, la demande doit être faite à la même institution financière que le montant du prêt de 40 000 $. La demande doit-être présentée au plus tard le 31 mars 2021. |
Conditions |
Sommairement, les conditions à remplir sont les suivantes :
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Demande |
Les petites entreprises et les organismes sans but lucratif doivent contacter leur institution financière pour demander ces prêts. Entreprises dont la masse salariale était supérieure à 20 000 $, mais inférieure à 1 500 000 $ en 2019.
Entreprises dont la masse salariale était d’au plus 20 000 $ en 2019 et dont le montant des dépenses non reportables admissibles en 2020 est supérieur à 40 000 $, mais inférieur à 1 500 000 $.
Important : Une seule demande par entreprise peut être effectuée, même si l’entreprise possède plusieurs comptes de déduction à la source. |
Utilisation des fonds |
Les fonds provenant de ce prêt peuvent seulement être utilisés par l’Emprunteur afin de payer les dépenses opérationnelles qu’il ne peut reporter, y compris, sans s’y limiter, les salaires, les loyers, les services publics, l’assurance, l’impôt foncier et le service de la dette devant être payé à des intervalles réguliers. Ils ne peuvent être utilisés en vue de rembourser ou refinancer un paiement ou une dépense tel qu’un endettement existant ou pour payer des dividendes, et ils ne peuvent être utilisés aux fins de distributions ou pour augmenter la rémunération de la direction. |
Dépenses non reportables admissibles |
Pour être admissibles, les dépenses non reportables sont les sommes versées en janvier et en février 2020, de même que celles pour lesquelles le demandeur avait au 1er mars 2020, l’obligation légale ou contractuelle de payer au cours du reste de l’année 2020, sans pouvoir l’annuler ni la reporter après 2020, et ce, malgré l’interruption des activités et la baisse de revenus dus à la COVID-19. Celles-ci comprennent :
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Pour plus d’informations |
https://verify-verifier.ceba-cuec.ca/docs/Eligibility%20Website%20User%20Guide_FR.pdf |