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Communiqués 10 janvier, 2018

Élimination progressive des RTI restreints

En 2012 le gouvernement du Québec a signé une entente de quasi-harmonisation de la Taxe de vente du Québec (TVQ) avec la Taxe sur les produits et services (TPS). Le but de l’entente était d’harmoniser le plus possible les deux taxes. C’est ainsi qu’au 1er janvier 2013, les services financiers sont devenus exonérés dans le régime de la TVQ.

Cependant, une des conditions du gouvernement fédéral était que le Québec s’engage à éliminer les restrictions des remboursements de taxe sur intrants (RTI). Les RTI restreints visent principalement 5 types de dépenses et s’appliquent aux grandes entreprises (GE) ou groupes associés qui ont plus de 10 millions de $ de chiffres d’affaires. Les dépenses visées sont les véhicules de moins de 3000 kilogrammes, l’essence pour ces véhicules, l’électricité, le gaz et autres combustibles, les services de télécommunications et finalement les frais de repas et de représentations.

En vertu de l’entente, les GE peuvent à compter du 1er janvier 2018, réclamer 25 % des RTI sur les dépenses restreintes, RTI auparavant entièrement refusés. Ce pourcentage sera applicable pour toute l’année civile 2018. Pour l’année civile 2019, le pourcentage passera à 50 %, à 75 % en 2020 et finalement les RTI seront entièrement récupérables à compter du 1er janvier 2021. Ceci s’applique à la TVQ facturée et devenue payable après le 1er janvier 2018. Pour les frais de repas et de représentation, la limitation de 50 % s’applique malgré tout, et ce, pour chacune des années.

Veuillez noter que l’Ontario a déjà entamé en juillet 2015 un processus similaire et les GE auront donc droit à 100 % des intrants sur la portion provinciale de la Taxe de vente harmonisée à compter du 1er juillet 2018.

Pour toute information additionnelle, veuillez contacter :
Jocelyn Boucher, CPA, CA
au 514-355-1550 poste 127

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