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événements 17 mai, 2018

LA FISCALITÉ DES AVOCATS ET PROFESSIONNELS DANS UN PAYSAGE FISCAL EN PLEINE ÉVOLUTION – 15 juin 2018

Les conférenciers expliqueront les règles annoncées par le ministre des Finances Bill Morneau à l’aide d’exemples pratiques, simples et accessibles. Lors de la présentation, on examinera notamment les nouvelles règles prévoyant l’imposition des travaux en cours, les obligations des avocats en matière de TPS et de TVQ, l’impact des nouvelles règles fiscales applicables aux avocats incorporés, les nouvelles règles relatives à la détention de placements passifs dans une société privée et la vérification fiscale se rapportant aux factures des avocats.Les participants obtiendront des conseils pour la rédaction d’une convention de mandat et d’honoraires professionnels et sur la façon de structurer leur pratique et leurs investissements en fonction de l’impact des modifications annoncées.

Date : 15 juin 2018 de 9h à 17h (Cours de 1 journée)

**Formation reconnue – Durée reconnue 6h**

Lieu : Palais des congrès de Montréal (Salle 510 )

1001, place Jean-Paul Riopelle

(prolongement de De Bleury)

Montréal QC H2Z 1H2

AUCUNE INSCRIPTION SUR PLACE

Animation : Me Paul Ryan

Mme Valérie Ménard

Tarifs : Membre du Barreau depuis moins de 5 ans : 191.00 $

Membre du Barreau depuis 5 ans ou plus : 240.00 $

Non-membre : 358.00 $

Taxes en sus.

Inscription : Responsable : Info-Barreau

Téléphone sans frais : 1 844 954-3411

Téléphone : 514 954-3411

Courriel : labeaudoin@barreau.qc.ca

Pour toute demande d’information, vous pouvez nous joindre par téléphone ou par courriel. Cependant, aucune inscription ne sera acceptée par téléphone, par courriel ou sur place. Vous devez vous inscrire en ligne, par la poste ou par télécopieur au moins 48 heures avant le début de l’activité. Les inscriptions effectuées en ligne seront traitées en priorité.
Formulaire d’inscription en ligne

 

  1. 1. Les nouvelles règles prévoyant l’imposition des travaux en cours

 

    Les conférenciers expliqueront les règles annoncées lors du budget fédéral du 21 mars 2017 à l’aide d’exemples pratiques, simples et accessibles. Lors de la présentation, on examinera notamment les aspects suivants :

  • Comparaison entre le système actuel (choix de l’article 34) et les nouvelles règles;
  • Période de transition : un échelonnement de l’application des nouvelles règles au cours des cinq premières années d’imposition commençant après la date du budget;
  • Évaluation des travaux en cours (coût vs juste valeur marchande) et impacts de divers aspects (temps des avocats associés vs temps des avocats salariés, enjeux du secret professionnel en cas de vérification par le Fisc, etc.);
  • Application des nouvelles règles à diverses formes d’ententes d’honoraires (dossiers à pourcentage, dossiers à forfait avec échéancier de paiements, etc.);
  • Conseils pour la rédaction de la Convention de mandat et d’honoraires professionnels en fonction des nouvelles règles.

 
Un rappel des obligations des avocats en matière de TPS et de TVQ sera également effectué.
 

  1. 2. L’impact des nouvelles règles fiscales applicables aux avocats incorporés

 

  • Les nouveautés en matière de taux d’imposition pour les sociétés :
    • L’annonce de la réduction du taux d’imposition des PME au fédéral,
    • Le recentrage de la déduction accordée aux petites entreprises (DPE) au Québec et le critère des 5 500 heures rémunérées,
    • Nouvelles contraintes liées à la source du revenu actif pouvant restreindre l’admissibilité à la DPE (revenu de société déterminé et le revenu de société de personnes déterminé);
  • Les incidences de ces changements sur les structures communément utilisées par les groupes de professionnels (senc, sencrl, société nominale ou regroupements informels d’avocats);
  • La rémunération de l’avocat à titre d’actionnaire dirigeant d’une société professionnelle : devrait-on verser un dividende, un salaire, des honoraires?
  • Nouvelles mesures relatives à la répartition du revenu avec les membres de la famille au moyen d’une fiducie ou autrement;
  • Analyse de l’opportunité d’incorporer ou de maintenir l’incorporation d’une pratique d’avocat;
  • Identification des nouvelles considérations fiscales pour le client de l’avocat afin de l’aider à déterminer l’impact de ses décisions d’affaires et à déceler les problématiques fiscales engendrées par les nouvelles mesures.

 

  1. 3. Les nouvelles règles relatives à la détention de placements passifs dans une société privée

 

  • Explication du fonctionnement des mesures annoncées dans le budget fédéral de 2018 et des principes qui influencent leur adoption;
  • Exclusion des investissements déjà effectués par le passé ainsi que des revenus futurs générés par ces investissements : discussions sur le fonctionnement des nouvelles mesures et la façon d’isoler les investissements passés pour éviter qu’ils soient confondus avec les profits récents;
  • Seuil de revenu passif de 50 000 $ par année pour l’assujettissement aux nouvelles mesures;
  • Réflexions sur la façon de structurer les investissements et sur les investissements à privilégier à la suite de l’annonce de ces nouvelles règles.

 

  1. 4. La vérification fiscale des avocats se rapportant aux factures des avocats

 

    La jurisprudence reconnaît aujourd’hui que la facturation des avocats et la comptabilité maintenues pour chaque client sont protégées par le secret professionnel.

    De plus, pour pouvoir bénéficier des déductions fiscales possiblement applicables et éviter d’engendrer des conséquences fiscales non souhaitées, il est important que les factures des avocats soient rédigées correctement et émises aux bonnes personnes ou entités‎.

    Les conférenciers examineront diverses situations pratiques susceptibles de se présenter à ‎cet égard, par exemple :

  • La vérification fiscale d’un cabinet d’avocats et les mesures à prendre pour protéger le secret professionnel des clients;
  • La vérification des clients et la protection du secret professionnel lorsque les factures des avocats sont remises en question;
  • Les enjeux et pièges fiscaux se rapportant à la facturation des avocats, incluant le contenu de la facture et les personnes ou entités facturées.

 
 
 

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