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publications 12 février, 2019

La relève – Régime d’unités restreintes


Magazine Stratège de l’APFF – VOLUME 22/N° 3
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Auteur(e) :
Olivier Beauregard,
D. Fisc.


La capacité d’embaucher et de fidéliser le personnel qualifié dépend souvent de la capacité d’une société à offrir des régimes attrayants d’intégration à l’actionnariat et de rémunération des employés clés. Le traitement fiscal est de toute évidence l’un des facteurs déterminants pour ce type de régime particulier.
 
Le présent texte a pour objectif de donner un aperçu général des règles qui s’appliquent à l’un de ces régimes de rémunération faisant partie de la famille des régimes d’actions fantômes, soit celui des « unités restreintes », ou communément appelées en anglais restricted stock units (« RSU »).


Imposition du revenu d’emploi : règle générale
 
En matière d’imposition du revenu d’emploi, la règle générale consiste à imposer le revenu d’emploi lorsqu’il est reçu par le contribuable. En effet, le paragraphe 5(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. ») prévoit que « le revenu d’un contribuable, pour une année d’imposition, tiré d’une charge ou d’un emploi est le traitement, le salaire et toute autre rémunération, y compris les gratifications, qu’il a reçus au cours de l’année ». Aussi, selon l’alinéa 6(1)a) L.I.R., un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition à titre de revenu provenant d’une charge ou d’un emploi « la valeur de la pension, du logement et tout autre avantage » (notre soulignement) qu’il reçoit ou dont il jouit, sous réserve d’un nombre limité d’exceptions.


Entente d’échelonnement du traitement et ses exceptions
 
Une entente d’échelonnement du traitement (« EET ») est définie généralement au paragraphe 248(1) L.I.R. comme un mécanisme qui donne à une personne, au cours d’une année d’imposition, le droit de recevoir un montant au cours d’une année d’imposition ultérieure. De surcroît, pour qu’un mécanisme soit considéré comme une EET, l’un de ses principaux objectifs doit être de reporter l’impôt payable par le contribuable sur un montant lui revenant au titre d’un salaire ou d’un traitement pour des services qu’il a rendus au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure.
 
Les paragraphes 6(11) et 6(12) L.I.R. prévoient qu’une personne ayant le droit de recevoir un montant différé dans le cadre d’une EET ou un montant d’intérêt ou encore une autre somme courue sur le montant différé est réputée avoir reçu le montant dans l’année au cours de laquelle il a été gagné. Par conséquent, le contribuable doit inclure le montant dans le calcul de son revenu tiré d’une charge ou d’un emploi conformément à l’alinéa 6(1)a) L.I.R., même s’il ne reçoit pas d’argent pendant l’année.
 
Toutefois, l’alinéa 248(1)k) L.I.R. de la définition d’une EET exclut les régimes ou mécanismes en vertu desquels des contribuables ont le droit de recevoir une gratification ou un paiement analogue, payable dans les trois ans suivant la fin d’une année d’imposition, pour des services qu’ils ont rendus au cours de cette année.
 
Les régimes admissibles en vertu de l’alinéa 248(1)k) L.I.R. ne sont donc pas des EET et, par conséquent, l’employé n’est pas imposé tant que le boni payable au titre du régime n’a pas été reçu.


En quoi consistent les régimes d’achat d’actions fantômes?
 
Essentiellement, un régime d’achat d’actions fantômes est un programme de boni en vertu duquel le montant du boni est calculé sur la base de la valeur des actions de la société à la date de paiement du boni. L’expression « régime d’actions fantômes » fait généralement référence à une variété de régimes fondés sur des actions et réglés en espèces, notamment des régimes basés sur l’accroissement de la valeur d’unités fictives, des régimes d’unités d’actions différées et des régimes de RSU. Il convient de noter qu’aucun de ces termes n’est défini dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Il est donc nécessaire d’examiner les caractéristiques du régime lui-même afin d’en déterminer les conséquences fiscales.


Les avantages : point de vue de la société et de l’employé
 
Il peut y avoir des circonstances dans lesquelles les actionnaires-dirigeants ne souhaitent pas la participation des employés à l’actionnariat de la société. Cependant, ils désirent tout de même encourager les employés à participer activement à moyen et à long terme à l’entreprise et veulent que les incitatifs soient liés à la croissance de la valeur de l’entreprise en question.
 
Dans ces cas, les types de régimes d’achat d’actions fantômes peuvent constituer un moyen intéressant pour retenir et stimuler les employés, car ils tirent leur valeur des actions; toutefois, ils ne sont généralement payés qu’en espèces.
 
L’octroi d’un tel incitatif basé sur la valeur des actions peut certainement motiver la performance puisque cet octroi peut représenter un paiement très important à la fin de la période de rendement.
 
Puisque ces régimes incitatifs sont conçus pour le moyen et le long terme et que les paiements ne sont versés qu’à la fin de la durée du régime, l’un des principaux éléments de ces régimes est le report d’impôts à l’année d’imposition au cours de laquelle la valeur de l’incitatif est reçue par l’employé. À cet égard, le régime doit être conçu de manière à ne pas être soumis aux règles d’une EET.


Les régimes de RSU
 
Ces régimes prévoient que l’employé se fait octroyer à titre de boni, généralement à la réalisation d’objectifs de performance de l’entreprise ou de l’employé, un certain nombre d’unités fictives dont chacune équivaut à une action de la société tout en permettant de recevoir la valeur de cette action à la date du paiement, c’est-à-dire au maximum de trois ans suivant la fin d’année d’imposition dans laquelle les services ont été rendus.
 
Le boni converti en un nombre d’unités fictives est fonction de la juste valeur marchande de l’action à la date de l’attribution. Bien que ces régimes prévoient habituellement une conversion obligatoire du boni en unités fictives, il est possible de les structurer de manière à permettre à l’employé de choisir le pourcentage du boni à convertir en RSU, le solde devant être payé en espèces.
 
Les unités fictives créditées sur le compte de l’employé dans le plan génèrent des dividendes équivalents sous forme d’unités fictives additionnelles lorsque des dividendes sont déclarés sur les actions de la société.
 
Les régimes de RSU sont normalement constitués en vertu d’un régime ou d’une convention avec l’employé de façon que l’exception de l’alinéa 248(1)k) L.I.R. soit satisfaite pour ainsi profiter du report de l’imposition du boni sur une période maximale de trois ans suivant la fin d’année d’imposition au cours de laquelle le régime a été mis sur pied.
 
Les unités fictives se rapportant au boni sont payées, en espèces ou en actions de la société, au plus tard le 31 décembre de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle les services ont été rendus. Il est important de noter que la période de trois ans est calculée à partir de la fin de l’année au cours de laquelle les services ont été rendus et non à partir de la date d’attribution, laquelle peut se situer plusieurs mois après la fin de l’année en question. Un paiement effectué au troisième anniversaire de la date d’attribution pourrait en réalité tomber en dehors de la période de trois ans prévue à l’alinéa 248(1)k) L.I.R. si celle-ci est antérieure à la date d’attribution.
 
Un régime de RSU dont la durée est supérieure à trois ans ne respecterait pas le paragraphe k), mais pourrait néanmoins être exempté des règles d’une EET si aucun des objectifs principaux n’était le report d’impôts ou s’il existait une forte probabilité que le montant ne puisse être encaissé par l’employé. Toutefois, il convient d’admettre qu’un argument fondé sur ces exceptions pourrait avoir une portée limitée et incertaine.


Considérations fiscales si le boni est versé en espèces
 
En cas de règlement en espèces, l’employé devra inclure à son revenu, en vertu de l’alinéa 6(1)a) L.I.R., le montant de l’avantage reçu (100 % du montant reçu) dans l’année d’imposition de la réception du paiement.
 
En vertu de l’article 9 L.I.R, l’employeur aura droit pour sa part à une déduction correspondant au montant du paiement en espèces dans l’année où le paiement est effectué.


Considérations fiscales si le boni est versé en actions de la société
 
L’Agence du revenu du Canada (« ARC ») a mentionné dans l’interprétation technique 2009-0330351C6 que, si le type de versement est au choix de l’employé et que le choix de recevoir des actions plutôt que de l’argent est exercé avant que le boni devienne payable, cela peut alors constituer un régime en vertu de l’article 7 L.I.R. étant donné qu’un tel régime constitue une convention d’émettre des actions.
 
Dans ce cas, ce sont les règles de l’article 7 L.I.R. qui trouveraient application.
 
Les régimes de RSU réglés par l’émission d’actions n’ouvrent pas le droit à la déduction de 50 % en vertu de l’alinéa 110(1)d) L.I.R., car l’employé ne paie aucun montant pour les actions.
 
Toutefois, si la société est une société privée sous contrôle canadien, l’employé peut toujours bénéficier de la déduction de 50 % prévue à l’alinéa 110(1)d.1) L.I.R., à condition qu’il conserve les actions pendant au moins deux ans.
 
Quant à l’employeur, il n’a pas droit à une déduction liée à l’attribution ou au règlement des unités fictives si celles-ci sont payées en actions.
 
Finalement, si le type de versement est plutôt au choix de l’employeur, que ce dernier fait le choix du paiement en actions et que le boni est octroyé sous certaines conditions, il y aurait un risque élevé que le boni tombe sous les règles d’imposition d’une EET. En effet, l’ARC mentionne dans l’interprétation technique 2016-0641841I7 qu’un tel régime ne peut bénéficier des règles de l’article 7 L.I.R. étant donné que la société n’a pas convenu d’émettre des actions, car elle a, à la fois, la discrétion de verser le boni en argent ou en actions et d’octroyer ou non un boni.


Conversion d’un régime de RSU en régime d’unités d’actions différées
 
L’alinéa 248(1)l) L.I.R. de la définition d’une « entente d’échelonnement de traitement » fait référence à des régimes dont l’avantage est versé de façon plus tardive, c’est-à-dire après la retraite, le décès ou la fin de l’emploi. L’un de ces régimes est le régime d’unités d’actions différées (en anglais deferred share units) (« DSU »), celui-ci est essentiellement un régime d’unités fictives dont l’avantage est basé sur l’accroissement de valeur de celles-ci.
 
L’une des questions est de savoir si les dispositions d’un régime de RSU peuvent prévoir une conversion de ce régime en un régime de DSU. Pendant plusieurs années, la position de l’ARC était que les règles de l’EET ne s’appliquaient pas lorsque le régime prévoyait ce type de conversion.
 
Toutefois, lors de la conférence annuelle de 2015 de la Fondation canadienne de fiscalité, l’ARC a annoncé qu’elle avait changé sa position, à savoir qu’un tel droit de conversion disqualifierait le régime concerné dès le départ et que, par conséquent, les règles de l’EET s’appliqueraient à l’émission des unités dans le cadre d’un régime comportant un tel droit de conversion. Par conséquent, le régime converti serait donc assujetti aux règles d’imposition de l’article 6 L.I.R. La nouvelle position s’applique aux unités créditées après le 25 novembre 2015, mais pas aux unités créditées à cette date ou avant.


Conclusion
 
Ces régimes offrent des possibilités et des défis que les conseillers en fiscalité et leurs clients devraient continuer à connaître et à utiliser dans leurs stratégies de planification d’intéressement sans actionnariat pour les employés clés. Il convient toutefois d’être attentif dans le cadre de la mise en place de tels régimes afin de s’assurer d’une part, que la fiscalité s’y rattachant est la plus efficace possible et d’autre part, que le régime corresponde aux besoins et aux objectifs de l’entreprise et de ses employés.

 
 
 

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