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Mesures COVID-19 – Subvention salariale temporaire pour les employeurs

Subvention salariale temporaire pour les employeurs
Période visée Du 18 mars 2020 au 20 juin 2020.
Montant de la subvention

La subvention est égale à 10 % de la rémunération que vous versez du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, jusqu’à 1 375 $ par employé et un montant maximum de 25 000 $ par employeur

Les SPCC qui sont associées à d’autres sociétés n’ont pas à partager leur subvention maximale de 25 000 $ par employeur.

Employeurs admissibles

Vous êtes un employeur admissible si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence du revenu du Canada en date du 18 mars 2020
  • Vous versez un salaire, un traitement, des primes ou toute autre rémunération à un ou à des employés
  • Vous êtes :
    • Un individu
    • Un organisme sans but lucratif
    • Un organisme de bienfaisance enregistré
    • Une société privée sous contrôle canadien (SPCC) qui a un plafond des affaires supérieur à zéro pour l’année d’imposition se terminant avant le 18 mars 2020 (aux fins du calcul du plafond des affaires, il faut considérer les sociétés associées et du partage du plafond des affaires entre ces sociétés)
    • Une société de personnes dont tous les associés sont décrits précédemment, à l’exception d’un organisme sans but lucratif

Important : si vous n’avez pas payé de salaire, traitement, prime ou autre rémunération à un employé du 18 mars 2020 au 20 juin 2020, vous ne pouvez pas recevoir la subvention, même si vous êtes un employeur admissible.

Calcul de la subvention

Pour déterminer le montant de la subvention, calculez :

  • Le nombre d’employés (X) la rémunération que vous versez = Masse salariale admissible
  • Masse salariale admissible (X) 10% = Montant de la subvention

Exemple : si vous avez 5 employés à qui vous versez chacun une rémunération mensuelle de 4 100 $, pour un total de 20 500 $, la subvention sera égale à 10 % de 20 500 $, c’est-à-dire 2 050 $ pour le mois en cours.

Important : Il ne faut pas oublier que le montant est limité à 1 375 $ au total par employé.

Le montant maximum de subvention de 1 375 $ équivaut à une rémunération de 13 750 $ pour trois mois.

Mode de remboursement

Une fois que vous avez calculé votre subvention, utilisez ce montant pour réduire l’impôt fédéral (incluant les impôts provincial et territorial, à l’exception des impôts du Québec) retenu sur la paie des employés devant être remis.

Vous pouvez commencer à réduire vos remises d’impôt fédéral retenu dès la première période de versement de rémunération qui débute après le 17 mars 2020.

Par exemple :
Si vous faites des versements réguliers, vous pouvez réduire le versement que vous devez faire le 15 avril 2020 pour la rémunération versée après le 17 mars 2020.

Toutefois, la réduction ne pourra pas excéder le montant des impôts retenus.

Vous pourrez continuer de réduire vos prochains versements d’impôts retenus jusqu’au moment où vous aurez atteint le montant de votre subvention.

Important :
La rémunération versée à un actionnaire est admissible, peu importe le pourcentage d’actions qu’il possède.

Il n’est pas possible de considérer les cotisations au Régime de pensions du Canada ou à l’assurance-emploi pour les fins de remboursement de la subvention.

Interaction avec la subvention salariale d’urgence du Canada – 75 %

Les employeurs admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % peuvent également être admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada pour une période donnée.

Dans l’éventualité qu’un employeur reçoive la subvention salariale de 10 % au cours d’une période particulière, ce montant réduira le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.

Important à savoir

Éléments importants à considérer :

  • La subvention est un revenu imposable
  • Cette subvention salariale temporaire pour les employeurs permet aux employeurs admissibles de réduire les versements effectués à l’Agence du revenu du Canada seulement
  • Vous devrez conserver les renseignements à l’appui de votre calcul, notamment :
    • Le montant de la rémunération totale versée du 18 mars 2020 au 20 juin 2020
    • Le montant d’impôt sur le revenu fédéral qui a été retenu de cette rémunération
    • Le nombre d’employés payés durant de cette période

L’Agence du revenu du Canada met présentement à jour les exigences de déclaration de fin d’année. Plus de renseignements sur la façon de déclarer la subvention à la fin de l’année seront publiés sous peu.

Les informations énumérées ci-dessus correspondent aux informations fournies par l’Agence du revenu du Canada en date du 20 mars 2020

Liens utiles

FAQ Subvention salariale temporaire :
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/campagnes/mise-a-jour-covid-19/foire-aux-questions-subvention-salariale-temporaire-petites-entreprises.html

 

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