Faits saillants

Mesures COVID-19 – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
Ce document a été préparé à partir du Projet de loi C-14 sanctionné le 11 avril 2020, du projet de loi C-20 sanctionné le 27 juillet 2020 et des différentes annonces.
Il représente uniquement un résumé et il ne saurait remplacer la Loi.
Période visée

Du 15 mars au 19 décembre 2020

Il a été annoncé lors du Discours du Trône le 23 septembre 2020, que la SUCC sera prolongée jusqu’à l’été 2021.

Le 9 et 14 octobre 2020 des changements relativement au taux de la subvention de base pour la période 9 et la méthode de référence pour la subvention complémentaire ont été annoncés. Le taux de la subvention de base pour la période 10 a également été annoncé.

D’autres précisions sont à venir à cet effet

Employeurs admissibles
(Entité admissible)

Vous êtes un employeur admissible pour un mois donné si vous êtes une entité déterminée et si vous respectez les conditions suivantes :

  • Vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence du revenu du Canada en date du 15 mars 2020
  • Le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur doit attester que la demande est complète et exacte
  • Vous faites votre demande de subvention au plus tard le 31 janvier 2021

Pour les périodes 1 à 4 uniquement

  • Pour l’un des mois donnés suivants, soit mars, avril, mai ou juin, le revenu brut a diminué par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des mois de janvier et février 2020. La même méthode de comparaison devra être utilisée de mois en mois.
    • Pour le mois de mars, le revenu brut a diminué d’au moins 15%
    • Pour les mois d’avril, de mai et juin le revenu brut a diminué d’au moins 30%

Un employeur qui se qualifie pour une période admissible se qualifie automatiquement pour la période suivante.

Entité déterminée

Vous êtes une entité déterminée si vous êtes :

  • Un particulier
  • Un organisme sans but lucratif
  • Un organisme de bienfaisance enregistré
  • Une société (sauf une société qui est exonérée d’impôt)
  • Une société de personnes (sous certaines conditions)
  • Une fiducie (sauf une fiducie qui est exonérée d’impôt)
  • Autres entités particulières

Les organisme public (exemple : municipalité, société d’état, école publique, etc.) ne sont pas admissibles.

Calcul du revenu brut

Aux fins du calcul du revenu, celui-ci doit provenir d’une entreprise exploitée au Canada. Il ne doit prendre en considération le revenu qui provient d’une personne avec lien de dépendance, de postes extraordinaires ou de nature capitale.

Le revenu doit être comptabilisé selon les pratiques comptables habituelles de l’entreprise. Toutefois, cette dernière peut calculer son revenu selon la comptabilité de caisse ou selon la comptabilité d’exercice conformément aux principes comptables généralement reconnus. Une fois la méthode comptable choisie, il ne doit pas y avoir de changement aux fins du calcul du revenu pour chacune des périodes admissibles, soit de la période 1 à 9.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif peuvent choisir d’inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, la même approche doit s’appliquer tout au long de la période du programme.

Un groupe de personnes affiliées peuvent faire le choix de considérer leur revenu brut sur une base consolidée aux fins de déterminer leur admissibilité.

Également, une autre mesure spécifique pour les employeurs qui effectuent des transactions avec des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance a été ajoutée dans le projet de Loi afin qu’ils puissent, s’il y a lieu, bénéficier de la SSUC.

Dans le contexte de fusion ou de liquidation de sociétés, les revenus combinés des sociétés (fusionnée ou liquidée) seront pris en considération aux fins de comparaison de la baisse de revenus.

Employés admissibles

Il doit s’agir d’un particulier qui travaille au Canada.

Pour les périodes de 1 à 4, un employé qui est sans rémunération pour au moins quatorze jours consécutifs durant l’une de ces périodes ne sera pas admissible pour cette période.

Rémunération admissible

Aux fins de calcul de la rémunération admissible d’un employé pour le calcul de la SSUC, celle-ci comprend les traitements, salaires et autres rémunérations, mais n’inclut pas une indemnité de départ, l’avantage imposable pour les options d’achat d’actions et certains autres avantages.

Dans le cas des employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur, le montant de la rémunération versée aux fins de calcul de la subvention est limité à la rémunération de base que l’employé touchait avant la crise.

Des règles anti-abus s’appliquent afin :

  • D’éviter qu’un employeur augmente temporairement la rémunération d’un employé
  • De faire en sorte que l’employé soit obligé de rembourser l’employeur
  • Que la rémunération d’un employé soit répartie entre différents employeurs ayant un lien de dépendance dans le but de pouvoir multiplier la subvention
Rémunération de base

Pour le calcul de la SSUC pour les périodes 1 à 3, la rémunération de base équivaut à la rémunération moyenne versée à l’employé soit, du 1er janvier au 15 mars 2020 ou du 1er mars au 31 mai 2019. Pour la période 4, s’ajoute la période du 1er mars au 30 juin 2019. Pour les périodes 5 à 9, la rémunération de base équivaut à la rémunération moyenne versée à l’employé soit, du 1er janvier au 15 mars 2020 ou du 1er juillet au 31 décembre 2019. Le choix se fait employé par employé et il faut exclure pour les fins du calcul toute période de 7 jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.

Période de demande

Période Période de demande
(Période admissible)
Période Période de demande
(Période admissible)

Période 1

15 mars au 11 avril 2020

Période 6

2 août au 29 août 2020

Période 2

12 avril au 9 mai 2020

Période 7

30 août au 26 septembre 2020

Période 3

10 mai au 6 juin 2020

Période 8

27 septembre au 24 octobre 2020

Période 4

7 juin au 4 juillet 2020

Période 9

25 octobre au 21 novembre 2020

Période 5

5 juillet au 1er août 2020

Période 10

22 novembre au 19 décembre 2020

Montant de la subvention – Subvention originale

Période Perte de revenus minimum Montant de la subvention par employé admissible

Période 1

15 %

La plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
  • Montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération de base, selon le moins élevé de ces montants

Période 2 à 4

30 %

Il s’agit de la même méthode de calcul que la période 1

Pour les employés en congé avec solde vous référez au tableau plus bas.

Dans le cas des employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur, le montant de la rémunération versée aux fins de calcul de la subvention est limité à la rémunération de base que l’employé touchait avant la crise.

Montant de la subvention – Subvention de base et complémentaire

Pour les périodes 5 à 9, la subvention est composée de la subvention de base et de la subvention complémentaire (« taux combiné »). Le montant de la subvention pour un employé actif représente le taux combiné multiplié par le plus bas des montants suivants :

  • La rémunération admissible versée
  • 1 129 $
  • La rémunération de base dans le cas d’un employé avec lien de dépendance

Pour les employés en congé avec solde vous référez au tableau plus bas.

Subvention de base

Période 5 Période 6 Période 7 Période 8 Période 9 Période 10

Perte de revenus

Taux de la subvention (établi en fonction de la perte de revenus)

50 % et plus

60 %

60 %

50 %

40 %

40 %

40 %

De 0 à 49 %

1,2 x perte de revenus

1,2 x perte de revenus

1,0 x perte de revenus

0,8 x perte de revenus

0,4 x perte de revenus

0,4 x perte de revenus

Subvention hebdomadaire maximale par employé admissible

Jusqu’à 677 $
(60 % x 1 129 $)

Jusqu’à 677 $
(60 % x 1 129 $)

Jusqu’à 565 $
(50 % x 1 129 $)

Jusqu’à 452 $
(40 % x 1 129 $)

Jusqu’à 452 $
(40 % x 1 129 $)

Jusqu’à 452 $
(40 % x 1 129 $)

Pour les périodes 5 et 6, l’employeur qui a subi une baisse de revenus de 30% et plus pourra choisir d’établir le montant de la subvention selon la méthode des périodes 1 à 4 si cela est plus avantageux. À cet effet, si la baisse de revenu combinée pour la subvention de base et complémentaire est en bas de 62 %, il est intéressant d’effectuer ce choix.

Pour les périodes 5 à 9, un employeur dont la baisse de revenus pour la période d’admissibilité précédente est plus importante, pourra prendre en considération la baisse de cette période aux fins d’établir le taux pour la subvention de base.

Subvention complémentaire

Perte moyenne de revenus sur 3 mois Taux complémentaire Calcul de la subvention complémentaire

70 % et plus

25 %

1,25 x (70 %-50 %) = 25 %

65 %

18,75 %

1,25 x (65 %-50 %) = 18,75 %

60 %

12,5 %

1,25 x (60 %-50 %) = 12,5 %

55 %

6,25 %

1,25 x (55 %-50 %) = 6,25 %

50 % et moins

0 %

1,25 x (50 %-50 %) = 0 %

La subvention hebdomadaire maximale par employé est de 282 $
Le taux maximum de la subvention est de 25% et le calcul du taux doit s’effectuer selon la baisse de revenus

Employé en congé avec solde

Période Montant de la subvention

Périodes 1 à 6

La plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
  • Montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération de base, selon le moins élevé de ces montants

Périodes 7 à 9

Moindre de :

  • Rémunération versée
  • Montant prescrit (ce montant n’est pas encore connu)
  • Nul si rémunération de base est 0 $ pour un employé avec lien de dépendance
Périodes de références
Subvention originale et de base

Période d’admissibilité Période de référence selon la méthode générale Périodes de référence selon la méthode alternative

Périodes 1

Mars 2020 versus mars 2019

Mars 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 2

Avril 2020 versus avril 2019

Avril 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 3

Mai 2020 versus mai 2019

Mai 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 4

Juin 2020 versus juin 2019

Juin 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 5

Juillet 2020 versus juillet 2019 ou juin 2020 versus juin 2019

Juillet ou juin 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 6

Août 2020 versus août 2019 ou, juillet 2020 versus juillet 2019

Août ou juillet 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 7

Septembre 2020 versus septembre 2019 ou, août 2020 versus août 2019

Septembre ou août 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 8

Octobre 2020 versus octobre 2019, ou septembre 2020 versus septembre 2019

Octobre ou septembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 9

Novembre 2020 versus novembre 2019 ou, octobre 2020 versus octobre 2019

Novembre ou octobre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 10

Décembre 2020 versus décembre 2019 ou, novembre 2020 versus novembre 2019

Décembre ou novembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Pour les périodes 5 à 9, l’employeur qui a choisi la méthode générale pour les périodes 1 à 4 pourrait choisir de rester avec la même méthode ou choisir la méthode alternative et vice versa. Toutefois, une fois la méthode choisie, il devra conserver cette méthode pour les périodes 5 à 9. La méthode choisie doit s’appliquer pour la subvention de base et complémentaire.

Subvention complémentaire

Période d’admissibilité Période de référence selon la méthode générale Périodes de référence selon la méthode alternative

Périodes 5

Moyenne d’avril à juin 2020 versus la moyenne d’avril à juin 2019

Moyenne d’avril à juin 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020

Périodes 6

Moyenne de mai à juillet 2020 versus la moyenne mai à juillet 2019

Moyenne de mai à juillet 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020

Périodes 7

Moyenne de juin à août 2020 versus la moyenne juin à août 2019

Moyenne de juin à août 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020

Périodes 8

Moyenne de juillet à septembre 2020 versus la moyenne de juillet à septembre 2019
Ou octobre 2020 versus octobre 2019

Moyenne de juillet à septembre 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020
Ou octobre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 9

Moyenne d’août à octobre 2020 versus la moyenne d’août à octobre 2019
Ou novembre 2020 versus novembre 2019

Moyenne d’août à octobre 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020
Ou novembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Périodes 10

Moyenne de septembre à novembre 2020 versus la moyenne d’septembre à novembre 2019
Ou décembre 2020 versus décembre 2019

Moyenne de septembre à novembre 2020 versus la moyenne de janvier à février 2020
Ou décembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Interaction avec la subvention salariale temporaire pour les employeurs – 10 %

Les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent également être admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour une période donnée.

Dans l’éventualité qu’un employeur est admissible à la subvention salariale de 10 % au cours d’une période donnée, ce montant réduira le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.

Il est possible pour un employeur de choisir un taux de subvention de 0 % aux fins du calcul de la subvention de 10 %, afin d’éviter de devoir effectuer le calcul de cette subvention aux fins de la subvention de 75%. À cet effet, il devra indiquer 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire dans le cadre du programme de la subvention de 10%.

Demande de la subvention

La subvention doit être demandée mensuellement.

Les demandes peuvent-être faites par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise

La demande doit être faite au plus tard le 31 janvier 2021.

Lien utile – Guide pour demander la subvention
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-guide-demande.html

Important à savoir

Éléments importants à considérer :

  • La subvention est un revenu imposable
  • La subvention réduit le montant de la rémunération admissible à des crédits d’impôts fédéraux et provinciaux
  • Les employeurs qui n’ont pas droit à la Subvention d’urgence pourraient avoir droit à la Subvention salariale temporaire pour les employeurs
  • Vous devrez conserver les renseignements à l’appui de votre demande, notamment :
    • La réduction de vos revenus
    • La rémunération versée aux employés

Surveillance de la conformité

Les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences d’admissibilité.

Des pénalités et autres sanctions peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses, entre autres une peine d’emprisonnement.

Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l’obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée.

Liens utiles

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-guide-demande.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/07/adapter-la-subvention-salariale-durgence-du-canada-pour-proteger-les-emplois-et-stimuler-la-croissance.html

 
 

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