Faits saillants

Mesures COVID-19 – Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)

Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC)
Ce document a été préparé à partir du Projet de loi C-14 qui a été sanctionné le 11 avril 2020 et des différentes annonces.
Il représente uniquement un résumé et il ne saurait remplacer la Loi.
Période visée

Du 16 mars 2020 au 5 juin 2020 (12 semaines).

La SSUC sera prolongée jusqu’au 29 août 2020. À cet effet, des ajustements relativement aux conditions et modalités pourraient être apportés.

Montant de la subvention

La subvention représente 75% de la rémunération versée, jusqu’à un maximum de 847 $ par semaine par employé.

Sommairement, ceci représente pour un employé un salaire annuel de 58 700 $ (58 700 $ x 75% / 52 semaines).

À l’exception de la limite de 847 $, il n’y a pas de montant maximum total pour la subvention.

Employeurs admissibles

Vous êtes un employeur admissible pour un mois donné si vous êtes une entité déterminée et si vous respectez les conditions suivantes :

  • Pour l’un des mois donnés suivants, soit mars, avril ou mai, le revenu brut a diminué par rapport au même mois de l’année précédente ou par rapport à la moyenne des mois de janvier et février 2020. La même méthode de comparaison devra être utilisée de mois en mois
    • Pour le mois de mars, le revenu brut a diminué d’au moins 15%
    • Pour les mois d’avril et de mai, le revenu brut a diminué de 30%
    • Pour le mois de juin, le revenu brut a diminué de 30% (selon les informations disponibles sur le site de l’Agence du revenu du Canada)
  • Vous aviez un numéro d’entreprise et un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence du revenu du Canada en date du 15 mars 2020
  • Il n’est pas un organisme public (exemple : municipalité, société d’état, école, etc.)

Un employeur qui se qualifie pour une période admissible se qualifie automatiquement pour la période suivante.

Entité déterminée

Vous êtes une entité déterminée si vous êtes :

  • Un particulier
  • Un organisme sans but lucratif
  • Un organisme de bienfaisance enregistré
  • Une société (sauf une société qui est exonérée d’impôt)
  • Une société de personnes (sauf si plus de 50% de la valeur de la société est détenue par des associés qui ne sont pas des entités déterminées)
  • Autres entités particulières
Calcul du revenu brut

Aux fins du calcul du revenu, celui-ci doit provenir d’une entreprise exploitée au Canada. Il ne doit prendre en considération le revenu qui provient d’une personne avec lien de dépendance, de postes extraordinaires ou de nature capitale.

Le revenu peut être calculé selon la méthode de la comptabilité d’exercice ou de la comptabilité de caisse. Toutefois, il ne doit pas y avoir de changement de méthode comptable aux fins du calcul du revenu pour chacune des périodes admissibles. La méthode choisie doit être mentionnée à la première demande de SSUC.

Les organismes de bienfaisance enregistrés et les organismes à but non lucratif peuvent choisir d’inclure ou non les revenus provenant de sources gouvernementales dans le calcul. Une fois choisie, la même approche doit s’appliquer tout au long de la période du programme.

Un groupe de personnes affiliées peuvent faire un choix de considérer leur revenu brut sur une base consolidée aux fins de déterminer leur admissibilité.

Également, une autre mesure spécifique pour les employeurs qui effectuent des transactions avec des personnes avec lesquelles ils ont un lien de dépendance a été ajoutée dans le projet de Loi afin qu’ils puissent, s’il y a lieu bénéficier, de la SSUC.

Dans le contexte de fusion ou de liquidation de sociétés, il a été annoncé le 15 mai 2020, que les revenus combinés des sociétés (fusionnée ou liquidée) pourraient pris en considération aux fins de comparaison. Des précisions sont à venir à cet effet.

Rémunération

La rémunération admissible comprend les traitements, salaires et autres rémunérations.

Toutefois, elle n’inclut pas l’indemnité de départ et l’avantage imposable pour les options d’achat d’actions.

Dans le cas des employés qui ont un lien de dépendance avec l’employeur, le montant de la rémunération aux fins de calcul de la subvention est limité à la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise.

Des règles anti-abus s’appliquent afin :

  • D’éviter qu’un employeur augmente temporairement la rémunération d’un employé
  • De faire en sorte que l’employé soit obligé de rembourser l’employeur
  • Que la rémunération d’un employé soit répartie entre différents employeurs ayant un lien de dépendance dans le but de pouvoir multiplier la subvention
Employés admissibles

Il doit s’agir d’un particulier qui travaille au Canada.

Un employé qui est sans rémunération pour au moins quatorze jours consécutifs durant l’une des périodes d’admissibilité, SOIT DU 15 MARS AU 11 AVRIL, DU 12 AVRIL AU 9 MAI OU DU 10 MAI AU 6 JUIN, NE SERA PAS ADMISSIBLE pour cette période.

Exemple : Pour la période d’admissibilité du 12 avril au 9 mai 2020, un employé qui ne reçoit pas de rémunération pour la période allant du 26 avril au 9 mai 2020 ne pourra pas être admissible.

Les salaires des nouveaux employés sont admissibles, si l’employé n’est pas sans rémunération pour au moins quatorze jours consécutifs dans la période d’admissibilité.

Périodes admissibles (de demande)

Période de demande : 15 mars 2020 au 11 avril 2020
Période de référence : mars 2020 par rapport à mars 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020.

Période de demande : 12 avril 2020 au 09 mai 2020
Période de référence : avril 2020 par rapport à avril 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020

Période de demande : 10 mai 2020 au 6 juin 2020
Période de référence : mai 2020 par rapport à mai 2019 ou à la moyenne de janvier et février 2020

Calcul de la subvention

Pour la période de demande :

La plus élevée des sommes suivantes :

  • 75 % du montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $
  • le montant de la rémunération versée, jusqu’à concurrence d’une prestation hebdomadaire maximale de 847 $, ou 75 % de la rémunération hebdomadaire que l’employé touchait avant la crise, selon le moins élevé de ces montants

Il a été annoncé le 15 mai 2020 que la rémunération avant la crise qui équivaut à la rémunération moyenne que l’employé gagnait pourrait être calculé soit en fonction de la rémunération versée du 1er janvier au 15 mars 2020 ou du 1er mars au 31 mai 2019, toujours en excluant toute période de 7 jours pour laquelle l’employé n’a touché aucune rémunération.

Lien utile aux fins du calcul (incluant le fichier Excel développer par l’ARC)
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-calculez-montant-subvention.html

Exemple 1:
Salaire hebdomadaire versé avant la crise : 800 $
Salaire hebdomadaire versé durant la crise : 800 $
Le montant de la subvention sera de : 600 $

Exemple 2:
Salaire hebdomadaire versé avant la crise : 800 $
Salaire hebdomadaire versé durant la crise : 650 $
Le montant de la subvention sera de : 600 $

Exemple 3:
Salaire hebdomadaire versé avant la crise : 800 $
Salaire hebdomadaire versé durant la crise : 550 $
Le montant de la subvention sera de : 550 $

Demande de la subvention

La subvention doit être demandée mensuellement.

Les demandes peuvent-être faites par l’intermédiaire du portail Mon dossier d’entreprise à compter du 27 avril 2020 et seront traité à compter du 5 mai 2020.
La demande doit être faite au plus tard le 30 septembre 2020.

IMPORTANT : Le particulier ayant la responsabilité principale des activités financières de l’employeur doit attester que la demande est complète et exacte.

Lien utile – Guide pour demander la subvention
https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-guide-demande.html

Interaction avec la subvention salariale temporaire pour les employeurs – 10 %

Les employeurs admissibles à la Subvention salariale d’urgence du Canada peuvent également être admissibles à la Subvention salariale temporaire de 10 % pour une période donnée.

Dans l’éventualité qu’un employeur est admissible la subvention salariale de 10 % au cours d’une période donnée, ce montant réduira le montant pouvant être demandé au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada au cours de cette même période.

Il est possible pour un employeur de choisir un taux de subvention de 0 % aux fins du calcul de la subvention de 10 %, afin d’éviter de devoir effectuer le calcul de cette subvention aux fins de la subvention de 75 %. À cet effet, il devra indiquer 0 % sur le formulaire de déclaration volontaire dans le cadre du programme de la subvention de 10 %.

Important à savoir

Éléments importants à considérer :

    • La subvention est un revenu imposable
    • La subvention réduit le montant de la rémunération admissible à des crédits d’impôts fédéraux et provinciaux
    • Les employeurs qui n’ont pas droit à la Subvention d’urgence pourraient avoir droit à la Subvention salariale temporaire pour les employeurs
    • Vous devrez conserver les renseignements à l’appui de votre demande, notamment :
      • La réduction de vos revenus
      • La rémunération versée aux employés
Surveillance de la conformité

Les employeurs seront tenus de rembourser les montants versés au titre de la Subvention salariale d’urgence du Canada s’ils ne satisfaisaient pas aux exigences d’admissibilité.

Des pénalités et autres sanctions peuvent s’appliquer dans les cas de demandes frauduleuses, entre autres une peine d’emprisonnement.

Les employeurs qui effectuent de fausses transactions pour réduire leurs revenus et ainsi pouvoir demander la SSUC seront assujettis à une peine correspondant à 25 % de la valeur de la subvention demandée, en plus de l’obligation de rembourser intégralement la subvention injustement demandée.

Liens utiles

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-foire-aux-questions.html

https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence/ssuc-qui-employeur-admissible.html

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/renseignements-supplementaires-sur-la-subvention-salariale-durgence-du-canada.html

https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2020/04/subvention-salariale-durgence-du-canada.html

 
 

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