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publications 20 décembre, 2017

Modifications aux mesures annoncées relativement au fractionnement de revenu

Le 18 juillet 2017, le ministre des Finances du Canada annonçait des changements majeurs à la Loi de l’impôt sur le revenu (« L.I.R. »). Les mesures proposées visaient principalement à éliminer le fractionnement du revenu et la multiplication de la déduction pour gains en capital dans un contexte familial, ainsi que la conversion du revenu en gains en capital. Également, le Ministre avait soulevé des problématiques en regard des sociétés privées qui détiennent un portefeuille de placements passifs relativement à un traitement fiscal équitable par rapport aux individus qui détiendraient un même type de portefeuille de placements passifs.

À la suite de la période de consultation, le ministre des Finances a annoncé, le 16 octobre 2017 et les jours suivants, des changements majeurs aux propositions du 18 juillet. À cet effet, les mesures visant à restreindre la multiplication de la déduction pour gain en capital et de restreindre la conversion de revenu en gain en capital n’ont pas été retenues.

En ce qui a trait au fractionnement du revenu, des nouvelles propositions devaient être déposées avant la fin de l’automne. À cet effet, le 13 décembre dernier ces mesures ont été déposées. Sauf exception, les nouvelles mesures proposées s’appliqueront à compter de 2018. De plus, à la même occasion il fut réitéré que les mesures visant à limiter les possibilités de report d’impôt liées aux placements passifs seront annoncées lors du budget de 2018.

Sommairement, les nouvelles propositions relativement au fractionnement du revenu prévoient que l’impôt sur le revenu fractionné (Imposition du revenu au taux marginal) ne s’appliquera pas au montant que recevront les particuliers dans les situations suivantes :

Conjoint de propriétaire

Les conjoints de propriétaires d’entreprise, à condition que le propriétaire ait apporté une contribution importante à l’entreprise et qu’il soit âgé de 65 ans ou plus.

Adultes âgés de 18 ans et plus

Les particuliers qui ont apporté une contribution importante de main-d’œuvre (généralement d’au moins 20 heures par semaine en moyenne) à l’entreprise pendant l’année, ou au cours de cinq années antérieures. Celles-ci n’ont pas besoin d’être consécutives.

Les particuliers qui reçoivent un montant d’une entreprise qui n’est pas exploitée par un membre de la famille et/ou que l’un des membres de la famille ne détient pas des actions représentant plus que 10 % de la valeur de la société.

Adultes âgés de 25 ans et plus

Les particuliers qui détiennent au moins 10 % d’actions en vote et en valeur (« actions exclues ») d’une société, qui tire moins de 90 % de son revenu de la prestation de services, qui n’est pas une société professionnelle et dont la totalité ou presque de son revenu ne provient pas d’une entreprise liée relativement au particulier. Pour l’année d’imposition 2018, le seuil de propriété de 10 % et plus pourra être atteint à la fin de 2018.

Les particuliers qui tirent un gain en capital de la disposition d’actions exclues.

Les particuliers qui effectuent un apport en capital et reçoivent un rendement raisonnable relativement à cet apport ne seront pas sujets à l’impôt sur le revenu fractionné. Les critères pour évaluer le caractère raisonnable sont la contribution en main d’œuvre, les contributions en capital, les risques assumés ainsi que tout autre facteur pertinent.

Adultes âgés de 18 à 24 ans

Lorsqu’un particulier effectue un apport en capital et que cet apport provient de capital indépendant (exemple : salaire ou un emprunt auprès d’une institution financière), le rendement raisonnable qui est versé relativement à cet apport. Les critères pour évaluer le caractère raisonnable sont la contribution en main d’œuvre, les contributions en capital, les risques assumés ainsi que tout autre facteur pertinent.

Les particuliers qui font un apport en capital et si cet apport ne provient pas de leurs propres fonds, le montant qui ne sera pas sujet à l’impôt sur le revenu fractionné sera limité à un rendement calculé au taux prescrit.

Biens admissibles pour tous

Les particuliers qui réalisent un gain en capital sur des actions admissibles de petite entreprise ou de biens agricoles ou de pêche admissibles (que la déduction permise soit demandée ou non), s’ils ne sont pas assujettis au taux marginal d’imposition sur ces gains selon les règles existantes.

Revenu composé

Les mesures proposées qui visaient à appliquer l’impôt sur le revenu fractionné au revenu composé (soit le revenu sur le revenu) n’ont pas été retenues dans les nouvelles propositions. Par conséquent, l’impôt sur le revenu fractionné ne s’appliquera pas sur le revenu composé.

Décès et séparation

La réalisation de gain en capital lors du décès d’un particulier ne sera pas sujette à l’impôt sur le revenu fractionné.

Le revenu provenant d’un bien acquis en raison de l’échec du mariage ou d’une relation de conjoint de fait ne sera pas sujet à l’impôt sur le revenu fractionné

Conclusion

En résumé, les conjoints de propriétaires (le propriétaire devant être âgé de 65 ans et plus) d’entreprise ne devraient pas être assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné, même s’ils n’ont pas travaillé et qu’ils n’ont pas investi dans l’entreprise.

Cependant, un particulier qui n’a pas, soit travaillé, soit contribué monétairement, et qui soit ne détient pas au moins 10 % d’actions en vote et en valeur d’une société, se verra sujet à l’impôt sur le revenu fractionné pour les montants provenant de l’entreprise.

Étant donné que les modifications proposées devraient entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2018, il est encore temps d’ici la fin de l’année 2017 de transférer un revenu à des particuliers qui pourraient être assujettis à l’impôt sur le revenu fractionné.

Pour toute question à cet effet, n’hésitez pas à faire appel aux professionnels de la fiscalité de notre cabinet.


À noter que l’impôt sur le revenu fractionné ne s’applique pas sur un salaire versé. D’autres règles sont prévues à cet effet.

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Nous vous recommandons de consulter un expert avant de décider de moyens d’appliquer les suggestions formulées dans la présente, pour concevoir avec lui des moyens adaptés à votre cas particulier.

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