Faits saillants

Prestation canadienne d’urgence (PCU)

Prestation canadienne d’urgence (PCU) – TERMINÉ DEPUIS LE 26 SEPTEMBRE 2020
Personnes admissibles

Les personnes qui sont âgées de 15 ans et plus, qui ont gagné en 2019 ou dans les douze mois précédant la demande un revenu qui s’élève à au moins 5 000 $ qui provient, soit :

  • D’un emploi
  • D’un travail qu’elles exécutent à leur compte (travailleur autonome)
  • De la prestation pour un congé parental

Important : les actionnaires qui occupent un emploi au sein de la société ne sont pas exclus, peu importe le pourcentage d’actions qu’ils détiennent.

Conditions à remplir

La personne :

  • Doit avoir cessé de travailler ou d’exécuter un travail pour son compte en raison de la COVID-19 et cela pendant au moins 14 jours consécutifs dans la période de 4 semaines pour lesquels elle demande la prestation
  • Ne doit pas recevoir de revenu provenant, soit :
    • d’un emploi
    • d’un travail qu’elle exécute pour son compte
    • de l’assurance-emploi
    • de la prestation pour congé parental
    • D’autres sources de revenus, à être précisées

Une personne qui gagne 1 000 $ ou moins pendant qu’elle a cessé de travailler ou d’exécuter un travail pour son compte ne perdra pas son droit à la PCU.

Important : un travailleur qui quitte volontairement son emploi, n’est pas considéré avoir cessé de travailler.

Annonce du 15 avril 2020

Élargissement des personnes admissibles :

  • Les travailleurs saisonniers qui ont épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure d’entreprendre leur travail saisonnier régulier en raison de l’éclosion de la COVID-19
  • Les travailleurs qui ont récemment épuisé leur droit aux prestations régulières de l’assurance-emploi et qui ne sont pas en mesure de trouver un emploi ou de retourner au travail en raison de la COVID-19
    • Ces changements seront appliqués rétroactivement au 15 mars 2020.

Montant et modalités

Pour la période allant du 15 mars au 3 octobre 2020, le montant de la prestation sera de 500 $ par semaine, pour une période maximale de 16 semaines.

Il a été annoncé le 16 juin 2020 que la PCU sera prolongée de 8 semaines, ce qui portera le nombre de semaines à 24.

Le montant sera versé dans les 10 jours suivant la présentation de la demande.

Le montant de la prestation est imposable.

Demande

La Prestation canadienne d’urgence est accessible par l’intermédiaire d’un portail Web sécurisé de l’ARC. Pour faire une demande, une ligne téléphonique automatisée et un numéro sans frais sont également mis à la disposition des demandeurs.

Remboursement

Si vous devez rembourser la PCU

Si vous avez été payé par dépôt direct ou si vous n’avez plus le chèque, vous pouvez rembourser la PCU, en ligne à l’aide de Mon dossier, par services bancaires en ligne ou par chèque

Vous avez toujours le chèque de PCU original, vous pouvez retourner le chèque par courrier à l’adresse ci-dessous.

Si vous faites votre remboursement par chèque vous devez :

  • Faire votre paiement à l’ordre du « Receveur général du Canada »
  • Indiquez qu’il s’agit d’un « Remboursement de PCU »
  • Indiquez votre numéro d’assurance sociale (NAS) ou votre numéro d’identification temporaire (NIT)

Traitement des recettes – Remboursement de PCU
Centre fiscal de Sudbury
1050 avenue Notre Dame
Sudbury ON P3A 0C1

Recouvrement

Toute fausse déclaration pourrait faire l’objet d’un recouvrement de la part du gouvernement.

Autres points

Les personnes qui touchent déjà des prestations régulières et de maladie de l’assurance emploi n’ont pas à présenter de demande de PCU, puisqu’elles continueront à recevoir leurs prestations jusqu’à échéance.

Les personnes qui reçoivent des prestations d’assurance emploi qui prendront fin avant le 3 octobre 2020 pourront présenter une demande de PCU une fois que leurs prestations d’assurance emploi prendront fin si elle ne sont pas en mesure de retourner au travail à cause de la COVID-19.

Lien utile – FAQ

https://www.canada.ca/fr/services/prestations/ae/pcusc-application/questions.html

 
 

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