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publications 8 novembre, 2019

RÉSUMÉ DE LA MISE À JOUR ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2019 – QUÉBEC


 

Introduction

Le 7 novembre 2019, le ministre des Finances du Québec, M. Éric Girard, a fait le point sur la situation économique et financière du Québec. L’énoncé économique prévoit :

  • la bonification de l’allocation famille;
  • l’abolition de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants dès la prochaine déclaration de revenus;
  • le versement du crédit d’impôt pour solidarité à tous les prestataires de l’assistance sociale y ayant droit d’ici juin 2020;
  • la baisse des tarifs de stationnement des établissements de santé.

 

Voici les grandes lignes de ces mesures et d’autres initiatives fiscales décrites dans le Bulletin d’information 2019-10 présenté par la même occasion par le ministre des Finances.


 

MESURES TOUCHANT LES PARTICULIERS

Bonification complète de l’Allocation famille

Un même montant pour chaque enfant

Par le passé, l’aide accordée aux familles était plus importante pour le premier enfant et diminuait de moitié pour le deuxième. Or, chaque enfant a des besoins qui doivent être reconnus de façon équitable.

Par la présente mise à jour économique, le gouvernement remplit son engagement en uniformisant, dès janvier 2020, les montants de l’Allocation famille pour chaque enfant au sein d’une même famille.

  • Les montants maximaux accordés à la famille seront de 2 515 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.
  • Les montants minimaux accordés à la famille seront bonifiés à 1 000 $ pour chaque enfant de moins de 18 ans.

 

 

Abolition immédiate de la contribution additionnelle pour la garde d’enfants

Une abolition rétroactive au 1er janvier 2019

Un autre geste fait pour les familles est le retour à un tarif réduit unique pour les services de garde subventionnés.

Pour donner suite à son engagement, le gouvernement abolira la contribution addition-nelle pour la garde d’enfants, et ce, rétroactive-ment au 1er janvier 2019. Les parents n’auront plus de contribution additionnelle à payer lors de la production de leur prochaine déclaration de revenus.

Tous les parents paieront un tarif réduit unique de 8,25 $ par jour en 2019.

Versement du crédit d’impôt pour la solidarité aux prestataires de l’assistance sociale

La protectrice du citoyen rappelle, dans son Rapport annuel d’activités 2018-2019, qu’une partie des personnes parmi les plus vulnérables de la société, soit les prestataires de l’aide financière de dernier recours, ne reçoivent pas la composante relative à la TVQ du crédit d’impôt pour la solidarité (CIS).

Afin de permettre à cette clientèle de bénéficier des montants auxquels elle a droit, le gouvernement versera le montant de base de la composante relative à la TVQ du CIS aux personnes qui étaient prestataires de l’assistance sociale en décembre 2018 et qui n’ont pas produit leur déclaration de revenus pour l’année d’imposition 2018.

  • Le montant versé sera de 292 $ par adulte et couvrira la période de juillet 2019 à juin 2020.
  • Revenu Québec versera ce montant d’ici juin 2020.

 

Ces versements s’appliqueront à compter de l’année d’imposition 2018.

Par ailleurs, la production d’une déclaration de revenus et de l’annexe D demeurera requise pour pouvoir bénéficier pleinement des compo-santes du CIS.

 


 

AUTRES MESURES

Réduction de la tarification des stationnements des établissements de santé

Le gouvernement s’est engagé à réduire les frais de stationnement des établissements de santé.

Ainsi, les tarifs journaliers pour les stationnements des hôpitaux, des CHSLD et des CLSC seront :

  • gratuits pour les deux premières heures;
  • progressifs entre deux heures et quatre heures;
  • plafonnés à 10 $ en milieu urbain et à 7 $ dans les autres régions pour une période au-delà de quatre heures.

 

La ministre de la Santé et des Services sociaux présentera, dans les prochaines semaines, les modalités d’application de la nouvelle grille tarifaire.

Modifications de la mesure de report du paiement de l’impôt lors d’une aliénation réputée d’une participation dans une société publique admissible

La législation fiscale prévoit une aliénation réputée de biens à leur juste valeur marchande dans certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, lors du décès d’un particulier ou lors du 21e anniversaire d’une fiducie. Cette aliénation réputée peut entraîner un manque de liquidités puisque, contrairement à une vente réelle, il n’y a pas de véritable entrée d’argent pour payer l’impôt attribuable à l’aliénation réputée.

Le Bulletin d’information 2017-3 exposait en détail les mesures fiscales annoncées à l’occasion du dépôt du plan d’action gouverne-mental favorisant une économie de dirigeants.

À cette occasion, et afin de favoriser le maintien de participations significatives dans des sociétés publiques dont le siège se situe au Québec, le gouvernement a annoncé un report du paiement de l’impôt à l’égard de certaines aliénations réputées de participations dans une société publique admissible.

Sommairement, sous réserve de la remise d’une sûreté que le ministre du Revenu juge satisfaisante, le représentant légal du défunt ou une fiducie peut faire le choix de reporter, pour une période maximale de 20 ans, le paiement de l’impôt québécois attribuable à l’aliénation réputée d’actions admissibles.

Modification de la définition de l’expression « action admissible »

La législation fiscale sera modifiée de façon que l’expression « action admissible », pour l’application de la mesure de report de 20 ans du paiement de l’impôt, signifie :

  • soit une action faisant partie d’un bloc significatif d’actions ou d’une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible;
  • soit une action du capital-actions d’une société privée dont plus de 50 % (auparavant 95 %) de la juste valeur marchande des éléments de l’actif est attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible.

 

Détermination de la partie de l’impôt dont le paiement pourra être reporté

Lorsque les actions admissibles qui seront réputées aliénées seront des actions du capital-actions d’une société privée, la partie de l’impôt dont le paiement pourra être reporté, à l’égard de l’ensemble des actions dont chacune est une action admissible d’une catégorie donnée du capital-actions de la société privée, sera égale au produit obtenu de la multiplication du montant correspondant à l’impôt découlant de l’aliénation réputée de ces actions admissibles de la catégorie donnée par la proportion que représente la juste valeur marchande des éléments de l’actif de la société privée qui est attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible sur la juste valeur marchande de l’ensemble des éléments de l’actif de la société privée.

Par ailleurs, lorsque la proportion de la juste valeur marchande des éléments de l’actif d’une société privée attribuable à un bloc significatif d’actions ou à une partie d’un bloc significatif d’actions du capital-actions d’une société publique admissible sur la juste valeur marchande de l’ensemble des éléments de l’actif de la société privée sera de plus de 95 %, cette proportion sera réputée égale à 100 %, et un report complet du paiement de l’impôt pourra être accordé.

Les modifications s’appliqueront à une aliénation réputée d’une action admissible qui surviendra le 7 novembre 2019 ou après.

 


 

AVIS AUX UTILISATEURS

Le présent résumé est fondé sur les documents produits par le gouvernement du Québec. Il pourrait y avoir des divergences entre le texte de la loi, après son adoption, et le résumé qui en est fait dans ce document. Il conviendrait de demander conseil à un spécialiste.

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a agi exclusivement à titre d’éditeur de ce résumé. Par conséquent, ni l’Ordre ni aucune des personnes qui ont participé à sa préparation ne sauraient encourir de responsabilité contractuelle ou délictuelle, ni être passibles de dommages-intérêts relativement au contenu ou aux conséquences qui pourraient découler de son utilisation.

L’Ordre tient à remercier pour leur précieuse collaboration à la préparation de ce résumé de la mise à jour économique de l’automne 2019 du gouvernement du Québec Chantal Amiot, M. Fisc., CPA, CA, chargée de cours forfaitaire à l’Université de Sherbrooke, Pascale Chèvrefils, CPA auditrice, CA, directrice de la vigie et de la pratique professionnelle en fiscalité, et toute l’équipe du développement professionnel de l’Ordre des CPA du Québec.

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