Faits saillants

publications 26 novembre, 2018

RÉSUMÉ DE L’ÉNONCÉ ÉCONOMIQUE DE L’AUTOMNE 2018 – FÉDÉRAL


 

Introduction

Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le ministre des Finances, Bill Morneau, présente de nouvelles mesures pour stimuler l’investissement au pays.

Voici les grandes lignes de la mise à jour.


 

MESURES VISANT L’IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Nouveau crédit d’impôt non remboursable pour encourager les abonnements aux médias d’information numériques canadiens

Le gouvernement entend établir un nouveau crédit d’impôt non remboursable temporaire de 15 %, à l’intention des abonnés admissibles de médias d’information numériques.

De plus amples renseignements sur cette mesure seront présentés dans le budget de 2019.

 


 

MESURES TOUCHANT LES SOCIÉTÉS

Nouveau crédit d’impôt remboursable pour les organismes d’information

Afin de soutenir davantage le journalisme au Canada, le gouvernement entend créer un nou­veau crédit d’impôt remboursable à l’intention des organismes d’information admissibles. Le crédit remboursable à l’égard des coûts de main-d’œuvre liés à la production de contenu d’information original sera généralement offert aux organismes d’information à but lucratif ou non lucratif. L’entrée en vigueur du crédit d’impôt remboursable est prévue pour le 1er janvier 2019.

Appuyer l’exploration minière au stade précoce

Le crédit d’impôt pour exploration minière de 15 % doit venir à échéance le 31 mars 2019. Compte tenu des difficultés auxquelles les petites sociétés minières font face, le gouverne­ment propose d’appuyer leurs activités d’explo­ration minière en prolongeant le crédit de 5 ans, soit jusqu’au 31 mars 2024.

Accélérer l’investissement des entreprises

L’Énoncé économique de l’automne 2018 pro­pose trois changements immédiats au régime fiscal du Canada, afin de renforcer la confiance des entreprises au Canada.

Incitatif à l’investissement accéléré

Cette nouvelle mesure permettra une déduction pour amortissement accéléré accordée aux entreprises de toutes tailles et de tous les secteurs de l’économie qui font des investis­sements en capital.

Déduction la première année

 
L’incitatif à l’investissement accéléré accordera une déduction bonifiée la première année pour les immobilisations qui sont assujetties aux règles de la DPA (appelées « biens admissi­bles »), sauf pour certains biens dont il est question à la section Restrictions ci-dessous.

L’incitatif à l’investissement accéléré ne s’appli­quera pas non plus aux biens des catégories 53 (machinerie et équipement de fabrication et transformation), 43.1 et 43.2 (équipement d’énergie propre), lesquelles seront plutôt admissibles à la mesure de passation en charges intégrale.

L’incitatif à l’investissement accéléré aura pour effet de suspendre la règle de la demi-année relativement aux biens admissibles.

De plus, la déduction sera alors généralement calculée en appliquant le taux de DPA prévu pour une catégorie à une fois et demie l’ajout net à la catégorie pour l’année.

Par conséquent, un bien qui est actuellement assujetti à la règle de la demi-année sera essentiellement admissible à une DPA bonifiée correspondant à trois fois la déduction normale pour la première année, et le bien qui n’y est pas assujetti sera admissible à une DPA bonifiée correspondant à une fois et demie la déduction normale pour la première année.

À titre d’exemple, si un contribuable engage un coût de 100 $ à l’égard d’un bien relatif à l’investissement accéléré inclus dans la catégorie 10 (taux de DPA de 30 %) en 2019 et que le bien devient prêt à être utilisé la même année (en assumant qu’il n’y a pas de réductions dans la catégorie pour l’année), le contribuable peut déduire 45 $ au lieu des 15 $ qu’il aurait habituellement pu déduire dans la première année en vertu de la règle de la demi-année, comme l’indique le calcul suivant :
Tableau1

L’année suivante, si aucune nouvelle acquisition n’est faite, le contribuable peut déduire 30 % de la fraction non amortie du coût en capital de 55 $, et aucun montant supplémentaire pour le bien relatif à l’incitatif à l’investissement accéléré.

Effet de la déduction de la première année sur les années suivantes

 
L’incitatif à l’investissement accéléré ne change­ra pas la somme qui peut être déduite sur la durée de vie d’un bien – la déduction plus élevée prise la première année à l’égard d’un bien sera éventuellement compensée par des déductions moins élevées à l’égard du bien dans les années à venir.

Application et élimination progressive

 
L’incitatif à l’investissement accéléré sera disponible pour les biens admissibles acquis après le 20 novembre 2018 et qui deviennent prêts à être mis en service avant 2028, sous réserve d’une élimination progressive pour les biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023.

Années d’imposition courtes

 
En vertu de la règle sur l’année d’imposition courte, le montant de DPA qui peut être demandé au cours d’une année d’imposition doit généralement être calculé au prorata lorsque l’année d’imposition compte moins de 12 mois.

Lorsque ces règles s’appliquent, l’incitatif à l’investissement accéléré s’appliquera à l’égard d’un bien admissible selon le même principe du calcul au prorata, et ne sera pas disponible dans l’année d’imposition suivante à l’égard du bien.

Restrictions

 
Certaines restrictions supplémentaires seront imposées aux biens qui sont admissibles à l’incitatif à l’investissement accéléré. Les biens qui sont utilisés, ou acquis pour être utilisés, à toute autre fin avant d’être acquis par le contribuable seront admissible à l’incitatif à l’investissement accéléré seulement si les deux conditions suivantes sont remplies :

  • ni le contribuable ni une personne ayant un lien de dépendance n’était propriétaire du bien antérieurement;
  • le bien n’a pas été transféré au contribuable en fonction d’un « roulement » avec report d’impôt.

 

Passation en charges intégrale pour la machinerie et l’équipement de fabrication et de transformation

Le gouvernement propose de fournir une déduction bonifiée la première année pour ces biens (catégories 43 et 53) s’ils sont acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction bonifiée fournira au départ un amortissement de 100 %, avec une élimination progressive à l’égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 (décrits dans le tableau ci-dessous). La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissibles à cette mesure.

Tableau2

Les règles liées aux années d’imposition courtes et les restrictions liées à l’utilisation de la DPA décrites pour l’incitatif à l’investissement accé­léré s’appliqueront aussi relativement à cette déduction bonifiée.

Passation en charges intégrale pour l’équipement d’énergie propre

Le gouvernement propose de fournir une déduc­tion bonifiée pour la première année pour les biens qui sont actuellement inclus dans la catégorie 43.1 ou 43.2 s’ils ont été acquis après le 20 novembre 2018 et deviennent prêts à être mis en service avant 2028. La déduction boni­fiée offrira au départ une déduction de 100 %, avec une élimination progressive à l’égard des biens qui deviennent prêts à être mis en service après 2023 (comme le décrit le tableau ci-dessous). La règle de la demi-année sera effectivement suspendue pour les biens admissi­bles à cette mesure.

Tableau3

Les règles liées aux années d’imposition courtes et les restrictions liées à l’utilisation de la DPA décrites pour l’incitatif à l’investissement accélé­ré s’appliqueront aussi relativement à cette déduction bonifiée.

 


 

AVIS AUX UTILISATEURS

Le présent résumé est fondé sur les documents produits par le gouvernement fédéral. Il pourrait y avoir des divergences entre le texte de la loi, après son adoption, et le résumé qui en est fait dans ce document. Il conviendrait de demander conseil à un spécialiste.

L’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec a agi exclusivement à titre d’éditeur de ce résumé. Par conséquent, ni l’Ordre ni aucune des personnes qui ont participé à sa préparation ne sauraient encourir de responsabilité contractuelle ou délictuelle, ni être passibles de dommages-intérêts relativement au contenu ou aux conséquences qui pourraient découler de son utilisation.

L’Ordre tient à remercier pour leur précieuse collaboration à la préparation de ce résumé de l’Énoncé économique de l’automne 2018 Chantal Amiot, M. Fisc., CPA, CA, chargée de cours forfaitaire à l’Université de Sherbrooke, Pascale Chèvrefils, CPA auditrice, CA, directrice de la vigie et de la pratique professionnelle en fiscalité, Alexandra Nadeau, D. Fisc., CPA, CGA, conseillère à la pratique professionnelle en fiscalité, et toute l’équipe du développement professionnel de l’Ordre des CPA du Québec

Partager cette publication