Faits saillants

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)

Subvention d’urgence du Canada pour le loyer (SUCL)
Ce document a été préparé à partir du Projet de loi C-9 et des différentes annonces.
Il représente uniquement un résumé et il ne saurait remplacer la Loi.
Locataires et propriétaires admissibles

Pour être admissible à la SUCL, le locataire ou le propriétaire doit être une entité déterminée et doit satisfaire aux exigences suivantes :

  • Il a un compte de programme de retenues sur la paie (RP) auprès de l’Agence du revenu du Canada en date du 15 mars 2020 ou il a un numéro d’entreprise au 27 septembre 2020
  • Le particulier, ayant la responsabilité principale des activités financières de l’entité, doit attester que la demande est complète et exacte
  • La demande de subvention est faite au plus tard 180 jours suivant la période d’admissibilité
Admissibilité à la subvention complémentaire (soutien en cas de confinement)

Pour qu’une entité puisse bénéficier de la subvention complémentaire, les conditions suivantes doivent s’appliquer :

  • L’entité est admissible à la SUCL pour le loyer de base
  • L’ordonnance de santé publique exige, due à la COVID-19, que l’entité prenne l’une ou l’autre des mesures suivantes (restrictions sanitaires):
    • ferme complètement l’emplacement
    • cesse une partie ou la totalité de ses activités à l’emplacement
  • Il est raisonnable de conclure que, pendant la période de référence antérieure à la pandémie, les activités interrompues comptaient pour au moins environ 25 % des revenus de l’entité à cet emplacement
  • La fermeture ou la cessation est d’une durée minimum d’une semaine
  • Autres conditions
Entité déterminée

Vous êtes une entité déterminée si vous êtes :

  • Un particulier
  • Un organisme sans but lucratif
  • Un organisme de bienfaisance enregistré
  • Une société (sauf une société qui est exonérée d’impôt)
  • Une société de personnes (sous certaines conditions)
  • Une fiducie (sauf une fiducie qui est exonérée d’impôt)
  • Autres entités particulières

Les organisme public (exemple : municipalité, société d’état, école publique, etc.) ne sont pas admissibles.

Périodes admissibles

Période 8 : 27 septembre 2020 au 24 octobre 2020

Période 9 : 25 octobre 2020 au 21 novembre 2020

Période 10 : 22 novembre 2020 au 19 décembre 2020

Montant de la subvention de base
  • Pour une baisse de revenu de 70 % et plus, la subvention est de 65 % x dépenses de loyer admissibles $
  • Pour une baisse de revenu qui est de 50 % à 69 %, la subvention est de 40 %+((baisse des revenus % – 50 %) x 1.25) x dépenses de loyer admissibles $
  • Pour une baisse de revenu qui est inférieur à 50%, la subvention est de 0,8 x baisse des revenus % x dépenses de loyer admissibles $

Aux fins du calcul de revenu, il s’agit du même calcul que celui de la SSUC.

Montant de la subvention complémentaire

Dépenses de loyer admissibles x 25 % x (nombre de jours durant la période d’admissibilité que la société est assujettie à des restrictions sanitaires / nombre de jours de la période d’admissibilité)

Tableau sommaire pour une entité admissible aux deux montants d’aide

Baisse des revenus SUCL de base SUCL complémentaire Total

70 % et plus

65 %

25 %

90 %

De 50 % à 69 %

40 % + (baisse des revenus – 50 %) x 1,25

25 %

65 % + (baisse des revenus – 50 %) x 1,25

De 1 % à 49 %

Baisse des revenus x 0,8

25 %

25 % + Baisse des revenus x 0,8

Période de référence

Périodes de référence selon la méthode générale Périodes de référence selon la méthode alternative

Période 8

Octobre 2020 versus octobre 2019, ou septembre 2020 versus septembre 2019

Octobre ou septembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Période 9

Novembre 2020 versus novembre 2019 ou, octobre 2020 versus octobre 2019

Novembre ou octobre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

Période 10

Décembre 2020 versus décembre 2019 ou, novembre 2020 versus novembre 2019

Décembre ou novembre 2020 versus la moyenne de janvier et février 2020

La méthode choisie doit être la même que la SSUC.

Dépenses de loyer admissibles

Sommairement, les dépenses de loyer incluent les éléments suivants :

Locataire

  • Loyer brut
  • Loyer basé sur un pourcentage des ventes
  • Loyer net
  • Versements mensuels réguliers des coûts d’exploitation dans un bail net
  • Versements de l’impôt foncier et taxes scolaires dans un bail net
  • Versements mensuels réguliers de montants de loyer additionnels payables au bailleur dans un bail net, p. ex., pour l’entretien, les réparations, les services publics, la gestion, etc.

 
Propriétaire (immeuble non loué ou loué à une personne avec lien de dépendance)

  • Les intérêts sur un emprunt hypothécaire (montant sujet à une limite)
  • Les assurances
  • Les impôts fonciers et taxes scolaires

 
Il faut que l’entente écrite de loyer soit conclue avant le 9 octobre 2020.

Le locataire qui loue un immeuble d’une personne avec lien de dépendance n’est pas en droit de réclamer la subvention.

Dans le cas de sous-location, le montant des dépenses de loyer admissibles sera réduit du revenu de location.

Le montant est limité à 75 000 $ par période d’admissibilité par entité. De plus, dans le cas d’entités affiliées une limite de 300 000 $ s’applique.

 
 

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